J.O. 46 du 23 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0720151A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007 :

La démission de Mlle Boudard (Ghislaine, Pascaline), huissière de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), est acceptée.

La société civile professionnelle Me Ghislaine Boudard et Me Sophie Delabie, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de Mlle Boudard (Ghislaine, Pascaline).

Mlle Boudard (Ghislaine, Pascaline) et Mme Delabie (Sophie, Yvette, Christiane), épouse Gourle, sont nommées huissières de justice associées.